Le réflexe n°1 : tout dire à son agent, dès la prise de mandat C’est l’un des sujets que j’aborde systématiquement avec mes clients propriétaires dès que je prends un bien à la vente : tout me dire, dès le départ. Un garage transformé en pièce à vivre, une extension réalisée sans déclaration, un abri de jardin monté « à l’œil »… ce sont des situations très fréquentes, et rarement signalées spontanément par les vendeurs — souvent parce qu’ils ne réalisent même pas que cela peut poser problème. Le risque, si ces éléments ne sont pas anticipés : ils sont découverts au moment de la vérification du dossier par le notaire, une fois l’offre déjà faite — et c’est le pire moment pour les découvrir. J’ai eu le cas d’une vente où l’absence de déclaration d’un garage n’a été révélée qu’à ce stade : résultat, une renégociation du prix en pleine phase de compromis, après que l’acquéreur avait déjà fait son offre. Ma recommandation, en tant qu’agent immobilier : on liste ensemble, dès la prise de mandat, l’historique complet du bien — travaux, extensions, sinistres, garanties en cours — et j’en informe l’acquéreur dès les premières visites. Une vente où tout est transparent dès le départ se déroule presque toujours sans accroc jusqu’à la signature chez le notaire. Quelques repères utiles pour évaluer une situation d’aménagement non déclaré : Moins de 5 m2 : aucune formalité d’urbanisme n’est requise (un simple abri de jardin, par exemple). Entre 5 et 20 m2 (jusqu’à 40 m2 en zone U si la commune a un PLU) : une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Au-delà de 20 m2 (ou 40 m2 selon la zone) : un permis de construire est obligatoire. Un changement de destination (garage transformé en chambre, par exemple), même sans agrandissement, doit également être déclaré. Une fois ce point de vigilance posé, voici la liste des documents à anticiper — et pourquoi chacun compte.

La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) C’est le document que les propriétaires ont le plus souvent en leur possession, puisqu’il doit être déposé en mairie dans les 90 jours suivant la fin du chantier. La DAACT atteste que les travaux sont terminés et qu’ils sont conformes au permis de construire délivré. À conserver précieusement : le récépissé de dépôt, qui fait foi de la date de transmission à la mairie. L’attestation de non-contestation de conformité : le document à anticiper C’est là que ça se complique, et il y a en réalité deux délais distincts à ne pas confondre.

  1. Le délai de contrôle : 3 mois (5 mois dans certains cas) Une fois la DAACT déposée, la mairie dispose d’un délai de 3 mois — porté à 5 mois dans certains secteurs protégés, monuments historiques ou zones à risques — pour contrôler et, éventuellement, contester la conformité des travaux. Pendant toute cette période, la mairie peut effectuer un contrôle sur place (un « récolement ») pour vérifier que la construction correspond bien à ce qui a été autorisé. Tant que ce délai n’est pas écoulé, la mairie ne peut matériellement rien délivrer : elle est encore en droit de contester, donc aucune attestation de « non-contestation » n’a de sens avant l’échéance des 3 (ou 5) mois.
  2. Le délai de délivrance sur demande : 15 jours Ce n’est qu’une fois ce délai de contrôle écoulé, et sans contestation de la mairie, que la conformité est acquise de manière tacite. Cette non-contestation n’est cependant jamais transmise automatiquement : il faut en faire la demande expresse auprès du service urbanisme (idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date de dépôt de la DAACT et le numéro d’autorisation). C’est seulement à partir de cette demande — faite après l’expiration des 3 ou 5 mois — que la mairie dispose légalement de 15 jours pour délivrer l’attestation. En clair, pour ne pas se tromper : on ne peut pas obtenir cette attestation en 15 jours à partir du dépôt de la DAACT. Le compte à rebours des 15 jours ne démarre qu’après les 3 (ou 5) mois de contrôle, et seulement si la demande a été faite à ce moment-là. Dans les faits, entre le dépôt de la DAACT et l’obtention effective du document, il faut donc plutôt compter sur un délai global de 3 mois — de nombreuses mairies, faute de moyens, ne respectant d’ailleurs pas non plus le délai de 15 jours à la lettre. Pourquoi l’anticiper dès la mise en vente ? Parce que ce document est de plus en plus systématiquement exigé par les notaires, et que ce délai global de 3 mois (voire plus) peut retarder la

signature si l’on s’y prend trop tard. Mieux vaut lancer la demande dès la décision de vendre — et idéalement dès que le délai de contrôle de 3 mois arrive à échéance — sans attendre le compromis. Les autres documents à réunir Le permis de construire et l’ensemble de ses pièces (plans, arrêté). Le procès-verbal de réception des travaux, signé avec le constructeur ou les artisans : c’est ce document, et non la DAACT, qui fixe le point de départ de la garantie décennale. L’attestation d’assurance dommages-ouvrage, si elle a été souscrite (elle facilite grandement toute déclaration de sinistre pendant la période de garantie). Les attestations de garantie décennale des professionnels ayant réalisé les travaux, et l’historique de tout sinistre déclaré (dégât des eaux, fissures, etc.), même réparé. Le contrat de construction (CCMI) ou les factures des différents corps de métier, selon le mode de construction retenu. Les diagnostics techniques habituels (DPE, électricité, gaz le cas échéant, etc.), au même titre que pour toute vente. Cet article a un objectif informatif et ne remplace pas les conseils d’un notaire pour l’étude complète de votre dossier.